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Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
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30/09/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’inde...
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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
Publié le :
29/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handic...
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Agent de sécurité : le défaut de formation peut ouvrir droit à réparation de la perte d’emploi
Publié le :
29/09/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En principe, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur...
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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
Publié le :
28/09/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit vale...
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
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25/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale...
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Publié le :
24/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...
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Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM
Publié le :
24/09/2026
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue...
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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
Publié le :
23/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaî...
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Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
Publié le :
23/09/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’...
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Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties
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21/09/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’h...
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Transmission d’entreprises familiales : passer le flambeau sans garder la main
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21/09/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur d...
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Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM
Publié le :
18/09/2026
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM....
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Sylvie Vallée c. France
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18/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
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Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
Publié le :
16/09/2026
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Droit du travail - Employeurs
Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et...
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Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper
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16/09/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que penda...
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Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026 sont con...
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Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire
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11/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray...
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Extincteurs : deux nouvelles affiches de l’INRS
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11/09/2026
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Droit du travail - Employeurs
Un extincteur ne protège efficacement que s'il est facilement accessible et u...
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Malaises mortels au travail : comprendre pour prévenir
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Droit du travail - Salariés
Le nouveau Plan Santé Travail prévoit notamment de s’attaquer aux malaises mo...
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
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10/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...