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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Publié le :
22/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 ma...
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Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises
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22/06/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des...
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Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
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22/06/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’un...
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Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?
Publié le :
22/06/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le c...
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Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
Publié le :
17/06/2026
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Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de ca...
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Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé
Publié le :
17/06/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités d'application du nouveau congé...
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La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
Publié le :
15/06/2026
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Droit du travail - Salariés
Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de...
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Publié le :
15/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
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La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné
Publié le :
15/06/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lors...
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Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
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11/06/2026
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Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la...
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
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09/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux...
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Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré
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08/06/2026
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Récemment publiée, la loi de simplification revoit les règles d’information d...
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Groupements d’employeurs et portage salarial : des démarches simplifiées
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08/06/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Bonne nouvelle pour les groupements d’employeurs et les entreprises de portag...
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Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos
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08/06/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le harcèlement sexuel au travail ne suppose pas nécessairement que le salarié...
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Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?
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05/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être ap...
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
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03/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...
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Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités
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01/06/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises...
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Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
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29/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effect...
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Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !
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29/05/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 202...
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Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés
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28/05/2026
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Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les service...